Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Société MMF-PRO (McDonald Multiblitz France) au capital de 16000 € dont le siège social se situe au 24 rue Davoust 93500 PANTIN France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 331348813 ci-après dénommée "MMF" et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de "MMF" dénommée ci-après 'l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MMF et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat  effectué par le biais du site marchand de MMF, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation  sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par MMF.

MMF se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site: www.mmf-pro.com , dans des formats informatiques permettant leurs impressions et leurs téléchargements afin que le consommateur puisse procéder à leurs reproductions ou à leurs sauvegardes.



Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MMF.

Ces produits et services sont proposés  dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi à partir des données fournisseurs.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies, schémas, dessins ou film vidéo illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MMF ne pourra être engagée.

L'acheteur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec le matériel déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par l'acheteur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de MMF.


Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors taxes en Euro et toutes taxes comprises en Euro, hors participation aux frais de port.

Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits proposés sur le site www.mmf-pro.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.

Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif en raison de l'évolution constante des tarifs fournisseurs de la société MMF. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment en raison des changements des tarifs fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions.

MMF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande mais ne comprennent pas les frais de transport ou de livraison.

Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation de commande après son expédition et seront déduits du montant du remboursement effectué par  MMF.


Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, La Réunion, Belgique, Luxembourg, Suisse  ou Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Pour toute autre destination merci de contacter notre service Export.


Commandes

Les informations transmises par l'acheteur, lors de la prise de commande, engage celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MMF  ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

MMF  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'acheteur qui désire acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
-    Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
-    Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
-    Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
-    Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
-    Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MMF  communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les produits proposés par MMF ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité définitive ou ponctuelle des produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MMF, ni ouvrir à un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur del'acheteur.

En cas d'indisponibilité d'un produit, MMF en informera l'acheteur du délai prévu pour ce produit et si cela est possible lui proposera un produit équivalent, à défaut l'acheteur pourra annuler la commande de ce produit et MMF le remboursera.


Droit de rétractation

L'acheteur  dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner  le colis  dans le cadre de son droit de rétractation sur le site www.mmf-pro.com, à la rubrique: RETOUR

Les produits doivent être retournés à  MMF  aux frais de l'acheteur  et sous sa responsabilité (à charge pour lui de souscrire une assurance pour le transport), dans leur emballage d'origine intact, accompagné de tous ses accessoires, notice d'emploi et documentation et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.
Sous réserves du respect de ces dispositions,  MMF remboursera les produits retournés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de transport,  dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, parfaitement intact.
Conformément à la réglementation, les logiciels informatiques, les enregistrements sur support magnétiques (vidéo, photos), lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur sont exclus du droit à rétractation.


Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé "SYSTEMPAY" qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Ou par virement

L'acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande.

MMF se ménage la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par l'acheteur.
Une facture faisant ressortir la TVA sera jointe au colis.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande (code porte, etc.) afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

En cas de matériel détérioré ou manquant, etc. il appartient au destinataire de faire au transporteur toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48h qui suivent la réception du matériel au transporteur.

Afin d'éviter toute contestation, l'acheteur doit procéder à un examen de l'état physique du ou des colis ainsi qu'à un examen de son contenu et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée devra impérativement  faire l'objet de réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur, ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par l'acheteur.
La non-observation de ces formalités empêche toute action contre le transporteur. Des réserves imprécises ou de caractère systématique, tel que: "sous réserve de contrôle quantité et qualité", "sous réserve de déballage" étant considérées comme nulles.

Aucune réclamation ne pourra être enregistrée sans réserve  formulées lors de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.


Modalités de retour

Tout retour ne peut s'effectuer qu'après l'obtention d'un numéro de retour, en se rendant sur le site www.mmf-pro.com, à la rubrique: RETOUR
Le numéro de retour n'est valable que pendant huit jours francs.

Seuls les retours de produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert et est parfaitement intact sont acceptés, à l'exception des retours pour dysfonctionnement du produit.
Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur et il lui appartient donc de prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de l'acheminement, particulièrement en matière d'assurances.
Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, sauf dans le cas de retour justifié par une erreur de  MMF lors de la préparation de la commande ou dans les cas prévus au paragraphe: Garanties
Dans ces cas très précis, les frais de retour seront remboursés sur la base du mode de livraison standard le moins cher pour ce type de produit.

Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un  produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à  MMF, ne comportant pas de numéro de retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté.
Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer ses articles à ses frais.

Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par MMF malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux retours prévus à l'article rétractation.


Garantie

Tous les articles fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiqués dans le descriptif des produits sur le site: www.mmf-pro.com  ou sur le bon de garantie éventuellement joint au produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux, l'acheteur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article  "RETOUR". Aucun retour au titre de la garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l'acheteur à moins que le retour n'ait  lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation. MMF ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement  du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (surtension électrique par exemple) ne saurait entrer dans le cadre de la garantie. Ces dispositions ne sauraient priver l'acheteur de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du Code de la consommation.

La prise sous garantie sera refusée pour tout matériel qui aurait été démonté hors de nos ateliers ou d'un service agréé par la marque, qui présenterait des traces de choc, d'immersion, d'utilisation, de conservation ou de traitement non conforme à sa destination ou aux usages de la profession

Les lampes, tubes éclairs et batteries ne sont en aucun cas garantis.


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est  tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que la perte des données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de vente MMF sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MMF. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MMF.


Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

MMF se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MMF. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 25 juin 2012  enregistrée sous le numéro: 1597876 V0


Application

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de ventes seraient tenues pour non valide ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait que MMF ou que l'acheteur ne se prévalent pas à un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales de vente ou tolèrent une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au  paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du prix par MMF.

Juridiction

En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège de MMF seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel de garantie ou de procédure d'urgence, en référé.

Ces conditions de vente et de livraison ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction

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