Préambule
Les présentes conditions générales de vente et leur annexe (ci-après désignées les « Conditions générales de vente ») sont conclues entre :
- d’une part, MMF-Pro, société à responsabilité limitée au capital social de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 331 348 813 (SIRET : 331 348 813 00022), dont le siège social est situé au 24, rue Davoust, 93 500 Pantin, représentée par Monsieur Loïc Blevenec en qualité de Gérant, Tél : 01 48 91 20 66, E-mail : contact@mmf-pro.com, (ci-après désignée « MMF-Pro »), et,
- d’autre part, le Client (défini comme toute personne qui procède à un achat ou à une commande d’un produit auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire ou au moyen du site internet accessible à l’adresse url : https://www.mmf-pro.com/ (ci-après le « Site »), qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel au sens du Code de la consommation) ;
MMF-Pro et le Client étant ci-après individuellement ou collectivement désignées « la Partie » ou « les Parties ».
MMF-Pro est un distributeur de matériels photographiques, cinématographiques, d'optiques et leurs dérivés, ainsi que d’accessoires en lien avec ces matériels, qu’elle commercialise sur le site. Pour plus d’informations sur MMF-Pro, le Client est invité à consulter les Mentions légales du Site.
Le Site présente donc les produits commercialisés par MMF-Pro, qui peuvent être achetés sur le site en cas de passation de commande, et des informations et actualités en lien avec son activité. Il comporte également des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter MMF-Pro ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site accessible en cliquant sur « Connexion » et ci-après désigné l’« Espace personnel »).
1 Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente visent :
- à encadrer les relations contractuelles entre MMF-Pro et le Client, et les conditions et modalités applicables à toute commande de produits effectué(e) via le Site, que le Client soit professionnel ou consommateur, en contrepartie du paiement par le Client du prix visé à l’article « Conditions financières », et
- à décrire les droits et obligations de MMF-Pro et du Client dans ce cadre.
2 Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente
L’achat auprès de MMF-Pro, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, d’un produit, nécessite la compréhension et l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente lors de la passation de commande.
Une telle acceptation des Conditions générales de vente par le Client vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de vente, qui sont donc applicables à compter de cette acceptation.
Il est rappelé que les Conditions générales de vente sont mises à disposition du Client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de commande, le Client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.
En tout état de cause, le Client déclare et reconnaît :
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente ; ou
- lorsque le Client agit pour le compte d’une personne morale, disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit ;
et en garantit MMF-Pro.
3 Adaptation ou modification des Conditions générales de vente
MMF-Pro se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.
Les nouvelles Conditions générales de vente, le cas échéant, une fois mises en ligne, s’appliquent à toute commande réalisée auprès de MMF-Pro au moyen ou par l’intermédiaire du Site.
En tout état de cause, la version des Conditions générales de vente opposable au Client est la version qui a été dûment acceptée par celui-ci lors de sa commande. Elle prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le Client.
4 Passation de commande par l’intermédiaire du Site
4.1 Stipulations générales
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement à toute commande auprès de MMF-Pro portant sur un produit présenté à l’achat sur le Site. L’achat de produits lors de la passation de commande sur le Site est donc régi par les stipulations prévues aux présentes Conditions générales de vente, que le Client s’engage à respecter.
Le Client doit s’assurer que le produit qu’il commande sur le Site est en adéquation avec ses besoins, qu’il correspond bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement ou du matériel informatique nécessaire le cas échéant, pour utiliser correctement le produit. Le Client est seul responsable du choix de procéder ou non à un achat d’un produit sur le Site et il lui appartient de prendre connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du produit qu’il achète (sur la page afférente au produit sur le Site notamment).
MMF-Pro pourra refuser ou annuler toute commande d’un Client lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’un achat antérieur.
Le Client est informé que les produits proposés sur le Site par MMF-Pro ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque le produit est en stock chez MMF-Pro au moment de la passation de commande, la mention « En stock » figure sur la page de résultat de la recherche effectuée par le Client et sur la page de présentation du produit concerné.
Lorsque le produit choisi n’est pas en stock au moment de la passation de commande, il est indiqué qu’il peut être acheté « sur commande » ou qu’il est « en réappro ». Dans ce cas, MMF-Pro informera le Client des délais de réapprovisionnement et de livraison prévus pour ce produit.
MMF-Pro déploie ses meilleurs efforts pour que l’état des stocks soit le plus à jour possible. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, MMF-Pro en informera le Client par email ou par tout autre moyen écrit à sa convenance dans les meilleurs délais. Sauf stipulations contraires, le Client aura alors la possibilité de faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent lorsque tel est possible ou d’annuler la commande afférente au(x) produit(s) manquant(s) et remboursera alors au Client le prix qui a été versé concernant ce(s) produit(s).
4.2 Etapes de la passation de commande auprès de MMF-Pro sur le Site
De manière générale, il est précisé que :
- le Site est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que, pour la réalisation d’un achat auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel est requise ;
- le Client ne peut procéder par l’intermédiaire du Site à un achat auprès de MMF-Pro que concernant des produits présentés par MMF-Pro sur le Site, MMF-Pro ayant dans ce cadre la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ;
- le Client est libre de procéder ou non à un achat auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire du Site.
Le Client est informé que le processus de passation de commande par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :
- sélection par le Client du produit qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur la liste des produits proposés ou sur la page de présentation du produit ;
- clic sur le bouton « Commander » qui apparaît dans une fenêtre s’affichant après que le Client ait ajouté un produit à son panier ;
- clic sur le bouton « Commander » qui figure sur la page récapitulant les articles mis par le Client dans son panier ;
- connexion par le Client à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par le Client, redirection vers le formulaire de création de l’Espace personnel, puis création de l’Espace personnel, étant rappelé que cette opération est requise pour pouvoir procéder à un achat par l’intermédiaire du Site ;
- complétion, le cas échéant, des formulaires figurant dans les rubriques « Informations personnelles » et « Adresses » ;
- accès à la rubrique « Mode de livraison » permettant au Client de sélectionner un moyen de livraison / retrait de la commande et de laisser un message concernant sa commande à l’attention de MMF-Pro ;
- accès à la rubrique « Paiement » permettant au Client de choisir son mode de paiement (par carte bancaire ou par virement). Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive en cas de paiement par virement bancaire qu’à réception du virement par MMF-Pro et sous réserve que le(s) produit(s) commandé(s) soi(en)t encore disponible(s) ;
- acceptation des Conditions générales de vente au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, étant précisé que le Client est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à un achat sur le Site auprès de MMF-Pro ;
- finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
- en cas de paiement par carte bancaire, affichage du module de paiement pour le règlement de la commande et du formulaire de saisie visant à permettre au Client de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement de sa commande, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
- affichage d’une page de confirmation de commande sur le Site ;
- envoi d’un email accusant réception de la commande au Client, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son Espace personnel sur le Site . En cas de paiement par virement bancaire, cet email comportera les informations nécessaires pour procéder à ce virement et, après réception du paiement de la commande, un email confirmant la commande sera adressée au Client ;
- envoi / mise à disposition de la facture ou de la note associée à l’achat réalisé ou à la commande passée lorsque tel est requis par les dispositions applicables.
Il est précisé que tout au long du process de commande, jusqu’au clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le récapitulatif de la commande du Client , lui permettant de visualiser sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider demeure affiché.
5 Caractéristiques des produits présentés sur le Site
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages de présentation de chaque produit sur le Site, ce descriptif étant établi à partir des informations des fournisseurs auxquelles a accès ou qui auraient été communiquées par les fournisseurs à MMF-Pro.
Des images représentant les produits commercialisés par MMF-Pro sur le Site peuvent figurer sur ces pages de présentation desdits produits. Dans ce cas, ces images sont fournies à titre illustratif. Elles sont les plus fidèles possibles à l’apparence réelle du produit mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi, il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec le matériel déjà en sa possession au regard des caractéristiques des produits présentés sur le Site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits achetés ou commandés par le Client du seul fait de son appréciation erronée des caractéristiques des produits ou de leur compatibilité avec le matériel déjà en sa possession ne relève pas de la responsabilité de MMF-Pro.
6 Conditions financières
6.1 Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la fourniture du produit commandé par le Client à MMF-Pro par l’intermédiaire du Site, le Client doit verser à MMF-Pro le prix correspondant à ce produit.
A cet égard, le Client est informé que le prix du produit à régler est le prix indiqué sur la page de présentation du produit concerné. Ce prix est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Il inclut les frais de traitement de commande, mais pas les éventuels frais de livraison.
Pour ce qui concerne les éventuels frais de livraison, ceux-ci sont précisés ci-après à l’article « Livraison ». Ils sont également indiqués sur le récapitulatif de la commande du Client.
Le paiement d’une commande effectuée par l’intermédiaire du Site est réalisé directement par le Client auprès de MMF-Pro, étant précisé que :
(i) les moyens de paiement acceptés par MMF-Pro sont les suivants : virement bancaire et carte bancaire, un tel paiement s’effectuant au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Systempay),
(ii) lorsque le Client choisit de payer par carte bancaire, le prix dû au titre de la commande auprès de MMF-Pro doit être réglé par le Client au moment de la finalisation de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité. Lorsque l’opération de paiement est validée, le Client est débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit module, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client,
(iii) lorsque le Client choisit de payer par virement, celui-ci doit intervenir 2 à 3 jours ouvrées maximum suivants la passation de la commande sur le Site . Il est rappelé que la commande n’est ferme et définitive qu’à compter de la réception du virement par MMF-Pro, sous réserve que le(s) produit(s) commandé(s) soi(en)t toujours en stock.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t plus disponible(s) / en stock à la date de la réception du virement par MMF-Pro, MMF-Pro remboursera au Client le prix versé par le Client au titre de ce(s) produit(s).
Lorsque le Client agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel, celui-ci est informé et reconnaît que :
- tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
- ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour MMF-Pro de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par MMF-Pro ;
- tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de MMF-Pro d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, MMF-Pro pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, MMF-Pro ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
6.2 Frais
L’utilisation du Site et la passation de commande sur le Site impliquent la nécessité pour le Client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.
7 Livraison / retrait de la commande
1. LIVRAISON DE LA COMMANDE
MMF-Pro propose la livraison des commandes effectuées sur le Site ayant fait l’objet de l’achat ou de la commande du Client en France métropolitaine (hors Corse).
La livraison du produit en Europe, en Corse ou dans les DROM-COM, ainsi que la livraison des produits nécessitant un colis dont les dimensions excèdent trois (3) mètres de long ou qui affiche un poids supérieur à soixante (60) kilos devra faire l’objet d’un devis spécifique dédié proposé au Client par MMF-Pro, ce dernier étant libre de l’accepter ou non.
Les frais de livraison ne seront pas facturés au Client pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à quatre-cents (400) euros hors taxes (HT ), sauf colis de plus de trois (3) mètres de long ou de plus de soixante (60) kilos.
Les tarifs de livraison appliqués par MMF-Pro pour des livraisons en France métropolitaine varient selon le poids du colis nécessaire pour expédier la commande et selon le mode de livraison choisi par le Client. Les tarifs de livraison sont les suivants :
Livraison standard en 48 à 72 heures ouvrées / Colis de maximum 30kg
Colis de 0 à 5 kg 12 euros HT
Colis de 5 à 10 kg 15 euros HT
Colis de 10 à 15 kg 18 euros HT
Colis de 15 à 20 kg 21 euros HT
Colis de 20 à 30 kg 24 euros HT
Livraison express en 24 heures ouvrées / Colis de maximum 50kg
Colis de 0 à 5 kg 24,50 euros HT
Colis de 5 à 10 kg 27,50 euros HT
Colis de 10 à 15 kg 32,50 euros HT
Colis de 15 à 20 kg 36,50 euros HT
Colis de 20 à 30 kg 42,50 euros HT
Colis de 30 à 50 kg 62,50 euros HT
Il est précisé que, lorsque la commande porte sur un(des) fond(s) de la marque BD, il n’est pas possible d’opter pour la livraison standard et que la seule la livraison Express peut être sélectionnée.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande, sauf restrictions géographiques de livraison indiquées ci-dessus, et dans le délai indiqué sur la page de sélection du mode de livraison lors de la passation de la commande par le Client.
La responsabilité de MMF-PRO ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut d’acheminement du produit ayant fait l’objet de la commande lorsque le Client n’a pas renseigné les informations nécessaires à sa livraison, ou les a renseignées de manière erronée. Il appartient au Client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande (code porte, etc.) afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.
La livraison s’effectue en principe dans le délai indiqué lors de la passation de commande, en fonction de l’option de livraison choisie par le Client. Le délai de livraison s'entend en jours ouvrés et correspond aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France métropolitaine. II court à partir du moment où la commande est préparée et remise au transporteur.
En cas de retard de livraison, MMF-Pro en informera le Client par email. Le Client pourra demander l’annulation de sa commande à MMF-Pro en lui adressant un email à contact@mmf-pro.com indiquant le numéro de sa commande.
Dans le cas où la commande annulée n'a pas encore été expédiée lors de la réception par MMF-Pro de la demande d’annulation du Client, la livraison sera interrompue et le Client sera remboursé des sommes débitées. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par MMF-Pro de la demande d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. MMF-Pro procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour éventuellement déboursés par le Client après réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Par ailleurs, lors de la livraison de la commande au Client, il lui appartient de procéder à un examen attentif de l'état physique du ou des colis ainsi qu'à un examen de son (leur) contenu et ceci en présence du transporteur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur, ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le Client. Il appartient donc au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur dans les conditions et modalités indiquées par ce dernier.
2. RETRAIT DE LA COMMANDE
Le Client peut également choisir de retirer sa commande directement au siège social de MMF-Pro, situé 24 rue Davoust, 93500 Pantin, en sélectionnant l’option « Retrait ShowRoom » lors de sa commande. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire n’est appliqué et la commande sera en principe disponible 1h après la passation de commande, sauf stipulations contraires.
En cas de retard de mise à disposition de la commande, MMF-Pro en informera le Client par email. Le Client pourra demander l’annulation de sa commande à MMF-Pro en lui adressant un email à contact@mmf-pro.com indiquant le numéro de sa commande.
Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes débitées.
8 Droit de rétractation
Les stipulations de cet article sont uniquement applicables au Client agissant en tant que consommateur.
Le Client est informé du fait qu’il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de MMF-Pro sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception par le Client du produit commandé concerné. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 9° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque les produits concernés sont des logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MMF-Pro de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : MMF-Pro, 24 rue Davoust, 93500 Pantin ; ou
- par email à : contact@mmf-pro.com ; ou
- par le formulaire de contact accessible ici : https://www.mmf-pro.com/nous-contacter.
Le Client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 [pour des raisons d’accessibilité, il convient d'intégrer un lien pointant directement vers ladite annexe 1] des présentes Conditions générales de vente en le remplissant et en l’adressant à MMF-Pro selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à MMF-Pro, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur le Client.
Par principe, lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il doit procéder au renvoi du(des) produit(s) concerné(s) à MMF-Pro sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il a communiqué sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du(des) produit(s) concerné(s) seront intégralement supportés par le Client exerçant son droit de rétractation.
Tout produit pour lequel le Client exerce son droit de rétractation doit être retourné à MMF-Pro dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notice d'emploi et documentation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
En cas de rétractation du Client, MMF-Pro lui remboursera tous les paiements reçus au titre du(des) produit(s) retourné(s), y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MMF-Pro) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MMF-Pro est informé de la décision de rétractation du Client. MMF-Pro procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf demande contraire du Client ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
MMF-Pro peut différer le remboursement jusqu'à récupération du(des) produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9 Responsabilité
Les engagements de MMF-Pro portent exclusivement sur la fourniture du(des) produit(s) commandé(s) par le Client, sous réserve des stocks disponibles, et en tout état de cause conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente.
Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de vente dans lesquelles la responsabilité de MMF-Pro ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :
- la responsabilité de MMF-Pro ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales vente qu’en cas de faute prouvée. De plus, MMF-Pro ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par le Client du fait d’un manquement de MMF-Pro aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales de vente. En revanche, MMF-Pro ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au Client. Par ailleurs, MMF-Pro ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue pour responsable à l’égard du Client que des dommages prévus ou prévisibles ;
- MMF-Pro n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une inexécution de ses obligations par MMF-Pro qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait du Client ou du fait d’un tiers ;
- MMF-Pro n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale ou de mauvaise utilisation, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions générales de vente, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site ou d’un produit commandé par le Client ou par un tiers ;
- MMF-Pro n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) qui l’empêcherait par exemple de finaliser sa commande ;
- MMF-Pro n’est pas responsable en cas de faute du Client ou de dommage résultant d’un manque de diligence ou de vigilance du Client, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque ;
- MMF-Pro n’est pas responsable en cas d’inexécution de ses obligations dont elle peut prouver qu’elle est due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- MMF-Pro ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un Client, par exemple en vue de l’accès à son Espace personnel, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation du Site qui serait liée à la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes notamment le concernant, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations par le Client sur son Espace personnel ou lors de sa passation de commande ;
- MMF-Pro n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de son identifiant et/ou mot de passe par le Client, de fuite ou vol de son identifiant et/ou mot de passe, de craquage de son identifiant et/ou mot de passe par un tiers et autres hypothèses de piratage de l’Espace personnel ou de ses moyens d’accès à ce dernier dont l’origine n’est pas imputable à MMF-Pro ;
- MMF-Pro n’est pas responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site dont l’origine ne lui est pas imputable ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant qui ne seraient pas imputables à MMF-Pro ;
- MMF-Pro n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans le traitement d’une commande réalisée par le Client sur le Site qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Site dont l’origine n’est pas imputable à MMF-Pro, quelle qu’en soit la durée ;
- MMF-Pro n’est pas responsable des choix et décisions du Client portant sur l’achat ou la commande et/ou l’utilisation des produits présentés sur le Site.
En outre, MMF-Pro ne saurait être tenue pour responsable :
- d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;
- des discontinuités ou perturbations ou ralentissement dans l’utilisation du Site, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ;
dans les hypothèses suivantes :
- les opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolution ou d’ajustements notamment techniques et/ou fonctionnels du Site ;
- les pannes d’équipements de télécommunications ou d’une défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
- et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) du Site qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de vente que la responsabilité de MMF-Pro ne pourra pas être engagée.
10 Garanties
10.1 Garantie légale de conformité
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables au seul Client agissant en tant que consommateur et ne sont pas applicables au Client agissant en tant que professionnel.
Le Client peut bénéficier, de la part de MMF-Pro, d’une garantie légale de conformité lorsqu’il procède la commande d’un produit proposé sur le Site.
A cet égard MMF-Pro est tenue de fournir un produit conforme aux stipulations contractuelles liant les Parties et à la présentation du produit sur le Site, ainsi qu’aux critères suivants :
- il est propre à l’usage généralement attendu d’un bien du même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit français ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- il possède les qualités que MMF-Pro auraient présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat (si applicable) ;
- les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
- il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du Code de la consommation ;
- il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par MMF-Pro, par toute personne en amont dans la passation de commande, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans y compris dans les éventuelles publicités, à l’exception des hypothèses dans lesquelles MMF-Pro ne serait pas tenue, au regard des dispositions législatives ou réglementaires applicables, par de telles déclarations publiques.
MMF-Pro répond ainsi des défauts de conformité aux présentes Conditions générales de vente et aux critères ci-dessus qui apparaitraient concernant le produit ayant fait l’objet de l’achat ou de la commande du Client (cf. garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il en informe MMF-Pro par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible ici : https://www.mmf-pro.com/nous-contacter, en mentionnant le présent article..
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que :
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour MMF-Pro, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que MMF-Pro impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° MMF-Pro refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de MMF-Pro restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Si MMF-Pro fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client, quelle que soit sa qualité, bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de (2) deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des biens ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (sous réserve de l’applicabilité de ces dispositions au cas d’espèce et dans les conditions visées ci-dessous au présent article s’agissant des modalités de mises en œuvre de cette garantie) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
A cet égard, il est précisé que MMF-Pro est tenue des défauts cachés du produit ayant fait l’objet de l’achat ou de la commande du Client qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie des vices cachés, il en informe MMF-Pro par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible ici : https://www.mmf-pro.com/nous-contacter, en mentionnant le présent article.
Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale des vices cachés sont réunies (cf. en cas de vices cachés), le Client a le choix de retourner le produit à MMF-Pro et de se faire restituer le prix y afférent, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix y afférent, étant précisé qu’une telle action doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
11 Données à caractère personnel et cookies
Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la passation de commande par le Client auprès de MMF-Pro, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. Le Client est invité à cliquer ici [insérer un lien vers la politique de protection des données du site mmf-pro.com] pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de MMF-Pro.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du Client lors de sa visite du Site, et notamment lors de sa passation de commande auprès de MMF-Pro sur le Site. Le Client est invité à cliquer ici [insérer un lien vers la Politique de gestion des cookies du site mmf-pro.com] pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de MMF-Pro.
12 Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions générales de vente n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment mais non exclusivement les programmes et développements, la structure et les contenus sont la propriété exclusive de MMF-Pro ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter. Il en est de même des données, textes, images fixes ou animées, dessins, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, marques ou autres signes distinctifs tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, etc. figurant sur le Site, ou sur tous supports notamment de communication ou sur toute documentation de MMF-Pro, ou encore sur tous supports notamment de communication ou sur toute documentation qui concernerait MMF-Pro.
Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle, et plus généralement toute utilisation totale ou partielle du Site ou de l’un des éléments qui le composent, ou encore de tout ou partie des éléments visés au paragraphe précédent, sans l’autorisation expresse de MMF-Pro est interdite et pourrait engager la responsabilité de son auteur.
13 Traces informatiques - Ecrits électroniques - Conservation et archivage
13.1 Traces informatiques
Le Client reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace personnel, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats réalisés par l’intermédiaire du Site ou encore de l’acceptation des Conditions générales de vente). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
Le Client reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, en ce incluant notamment l’Espace personnel, et notamment la preuve de la réalisation d’une commande auprès de MMF-Pro, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.
13.2 Ecrits électroniques
Le Client reconnaît expressément que les échanges avec MMF-Pro pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace personnel ou mentionnée au sein des correspondances du Client, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).
Le Client reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de MMF-Pro, du Site ou de l’Espace personnel, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).
Lorsque le Client agit dans un contexte professionnel, le défaut du Client dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à MMF-Pro pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.
13.3 Conservation et archivage
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient au Client de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.
Pour information, MMF-Pro assure la conservation de l’écrit constatant la passation par le Client de l’achat ou de la commande réalisée par le Client auprès de MMF-Pro, ainsi que l’acceptation y afférente des présentes Conditions générales de vente dès que la commande concernée porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réalisation de l’achat ou de la passation de la commande, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Ces éléments sont conservés par MMF-Pro sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. Le Client peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à contact@mmf-pro.com.
14 Divers
14.1 Force majeure et imprévision
Le Client et MMF-Pro ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de vente résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle d’une des Parties ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’une des Parties, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel d’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’une des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions générales de vente.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de vente ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de vente ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions de vente.
14.3 Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
14.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
14.5 Co-contractants indépendants
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes Conditions générales de vente ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.
14.6 Sous-traitance
Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de vente, MMF-Pro pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que MMF-Pro demeurera, vis-à-vis du Client, responsable de l’exécution des Conditions générales de vente, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de vente.
14.7 Cession
Le Client ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de vente, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente, à un tiers.
Le Client accepte expressément, par avance, que MMF-Pro puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de vente ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente sans préavis ni information préalable du Client.
14.8 Assurances
MMF-Pro atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.
Cette police a été prise auprès de [à compléter]. La couverture géographique est : France métropolitaine et ses territoires dits « ultramarins » (à savoir les départements et régions d'outre-mer (ou « DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (ou « COM »)).
Sur demande écrite du Client, MMF-Pro s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.
14.9 Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges
Cette clause n’est applicable qu’au Client agissant en qualité de consommateur.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à MMF-Pro.
L’organisme désigné par MMF-Pro à cette fin est [à compléter].
Pour saisir cet organisme, le Client peut :
1) se rendre sur le site de [à compléter avec l’organisme désigné en qualité de médiateur de la consommation] et remplir le formulaire de saisie en ligne accessibles sur la page suivante : [à compléter] en joignant les pièces justificatives utiles le cas échéant ;
2) ou adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante :
[à compléter avec l’adresse postale du médiateur de la consommation désigné à laquelle un Client peut adresser une réclamation]
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MMF-Pro par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à MMF-Pro pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : [à compléter]
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MMF-Pro ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.
Le Client sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.
Par ailleurs, le Client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
14.10 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation des Conditions générales de vente.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de vente ou résultant directement ou indirectement de l’achat ou de la passation de commande du Client auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire du Site.
Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur le cas échéant.
PAR AILLEURS, DES LORS QUE LES PARTIES AGISSENT EN QUALITE DE COMMERCANTS, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MINIMAL DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SURVENANCE DE LA DIFFICULTE SUSVISEE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUE TOUT LITIGE DECOULANT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LEURS SUITES AINSI QUE TOUTE ACTION OU PROCEDURE FONDEE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU S’Y RAPPORTANT (NOTAMMENT SE RAPPORTANT A LA CONCLUSION, A L’EXECUTION, A L’INTERPRETATION OU ENCORE AUX SUITES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE) DEVRA ETRE PORTE(E) DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU DEMANDES INCIDENTES OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.