Conditions Générales de Vente 2026

Dernière mise à jour : mars 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et leur annexe (ci-après désignées les « Conditions générales de vente ») sont conclues entre :

d’une part, MMF-Pro, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 331 348 813 (SIRET : 331 348 813 00022), dont le siège social est situé au 6 Avenue Graham Bell — Bât.C, 77600 Bussy-Saint-Georges, et dont l’adresse d’exploitation est le 6 Avenue Graham Bell, Bâtiment I, 77600 Bussy-Saint-Georges, représentée par 2CH, SAS, elle-même représentée par Cyril Habib en qualité de Président, Tél : 01 48 91 20 66, E-mail : contact@mmf-pro.com, (ci-après désignée « MMF-Pro »), et,

d’autre part, le Client (défini comme toute personne qui procède à un achat ou à une commande d’un produit auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire ou au moyen du site internet accessible à l’adresse url : https://www.mmf-pro.com/ (ci-après le « Site »), qu’il s’agisse d’un utilisateur final ici référence comme consommateur  ou d’un revendeur ici référence comme professionnel au sens du Code de la consommation) ;

MMF-Pro et le Client étant ci-après individuellement ou collectivement désignées « la Partie » ou « les Parties ».

MMF-Pro est un distributeur de matériels photographiques, cinématographiques, d’optiques et leurs dérivés, ainsi que d’accessoires en lien avec ces matériels, qu’elle commercialise sur le site. Pour plus d’informations sur MMF-Pro, le Client est invité à consulter les Mentions légales du Site.

Classification des Clients

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, les Clients sont classés selon deux segments, dont découlent des conditions distinctes applicables notamment aux frais de port (art. 7.1), au droit de rétractation (art. 8) et aux garanties (art. 10) :

MMF Pro se réserve le droit de classifier les comptes indépendamment de la déclaration du client. La détention d’un numéro SIRET ou d’un numéro de TVA intracommunautaire ne détermine pas à elle seule le statut.

Note importante — Articulation des deux systèmes de classification

La classification « Utilisateur final » / « Revendeur » définie ci-dessus est une segmentation commerciale propre à MMF Pro. Elle est distincte et indépendante de la qualification légale « consommateur » / « professionnel » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Ces deux systèmes peuvent s’appliquer indépendamment l’un de l’autre. Ainsi, un photographe professionnel qui achète pour son propre usage est « professionnel » au sens du Code de la consommation (et ne bénéficie pas du droit de rétractation légal), tout en étant classé « Utilisateur final » au sens des présentes conditions (et bénéficiant à ce titre des conditions commerciales MMF Pro applicables à ce segment).

Les articles faisant référence aux droits du « consommateur » (notamment les articles 8 et 10.1) s’appliquent exclusivement au sens du Code de la consommation, indépendamment du segment commercial du Client.

Le Site présente donc les produits commercialisés par MMF-Pro, qui peuvent être achetés sur le site en cas de passation de commande, et des informations et actualités en lien avec son activité. Il comporte également des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter MMF-Pro ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site accessible en cliquant sur « Connexion » et ci-après désigné l’« Espace personnel »).

1  Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente visent :

•  à encadrer les relations contractuelles entre MMF-Pro et le Client, et les conditions et modalités applicables à toute commande de produits effectué(e) via le Site, que le Client soit professionnel ou consommateur, en contrepartie du paiement par le Client du prix visé à l’article « Conditions financières », et

•  à décrire les droits et obligations de MMF-Pro et du Client dans ce cadre.

2  Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente

L’achat auprès de MMF-Pro, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, d’un produit, nécessite la compréhension et l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente lors de la passation de commande.

Une telle acceptation des Conditions générales de vente par le Client vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de vente, qui sont donc applicables à compter de cette acceptation.

Il est rappelé que les Conditions générales de vente sont mises à disposition du Client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de commande, le Client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.

En tout état de cause, le Client déclare et reconnaît :

•  être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente ; ou

•  lorsque le Client agit pour le compte d’une personne morale, disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit ;

et en garantit MMF-Pro.

3  Adaptation ou modification des Conditions générales de vente

MMF-Pro se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.

Les nouvelles Conditions générales de vente, le cas échéant, une fois mises en ligne, s’appliquent à toute commande réalisée auprès de MMF-Pro au moyen ou par l’intermédiaire du Site.

En tout état de cause, la version des Conditions générales de vente opposable au Client est la version qui a été dûment acceptée par celui-ci lors de sa commande. Elle prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le Client.

4  Passation de commande par l’intermédiaire du Site

4.1 Stipulations générales

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement à toute commande auprès de MMF-Pro portant sur un produit présenté à l’achat sur le Site. L’achat de produits lors de la passation de commande sur le Site est donc régi par les stipulations prévues aux présentes Conditions générales de vente, que le Client s’engage à respecter.

Le Client doit s’assurer que le produit qu’il commande sur le Site est en adéquation avec ses besoins, qu’il correspond bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement ou du matériel informatique nécessaire le cas échéant, pour utiliser correctement le produit. Le Client est seul responsable du choix de procéder ou non à un achat d’un produit sur le Site et il lui appartient de prendre connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du produit qu’il achète (sur la page afférente au produit sur le Site notamment).

MMF-Pro pourra refuser ou annuler toute commande d’un Client lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’un achat antérieur.

Le Client est informé que les produits proposés sur le Site par MMF-Pro ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque le produit est en stock chez MMF-Pro au moment de la passation de commande, la mention « En stock » figure sur la page de résultat de la recherche effectuée par le Client et sur la page de présentation du produit concerné.

Lorsque le produit choisi n’est pas en stock au moment de la passation de commande, il est indiqué qu’il peut être acheté « sur commande » ou qu’il est « en réappro ». Dans ce cas, MMF-Pro informera le Client des délais de réapprovisionnement et de livraison prévus pour ce produit.

MMF-Pro déploie ses meilleurs efforts pour que l’état des stocks soit le plus à jour possible. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, MMF-Pro en informera le Client par email ou par tout autre moyen écrit à sa convenance dans les meilleurs délais. Sauf stipulations contraires, le Client aura alors la possibilité de faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent lorsque tel est possible ou d’annuler la commande afférente au(x) produit(s) manquant(s) et remboursera alors au Client le prix qui a été versé concernant ce(s) produit(s).

4.2 Étapes de la passation de commande auprès de MMF-Pro sur le Site

De manière générale, il est précisé que :

•  le Site est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que, pour la réalisation d’un achat auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel est requise ;

•  le Client ne peut procéder par l’intermédiaire du Site à un achat auprès de MMF-Pro que concernant des produits présentés par MMF-Pro sur le Site, MMF-Pro ayant dans ce cadre la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ;

•  le Client est libre de procéder ou non à un achat auprès de MMF-Pro par l’intermédiaire du Site.

Le Client est informé que le processus de passation de commande par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :

•  sélection par le Client du produit qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur la liste des produits proposés ou sur la page de présentation du produit ;

•  clic sur le bouton « Commander » qui apparaît dans une fenêtre s’affichant après que le Client ait ajouté un produit à son panier ;

•  clic sur le bouton « Commander » qui figure sur la page récapitulant les articles mis par le Client dans son panier ;

•  connexion par le Client à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par le Client, redirection vers le formulaire de création de l’Espace personnel, puis création de l’Espace personnel, étant rappelé que cette opération est requise pour pouvoir procéder à un achat par l’intermédiaire du Site ;

•  complétion, le cas échéant, des formulaires figurant dans les rubriques « Informations personnelles » et « Adresses » ;

•  accès à la rubrique « Mode de livraison » permettant au Client de sélectionner un moyen de livraison / retrait de la commande et de laisser un message concernant sa commande à l’attention de MMF-Pro ;

•  accès à la rubrique « Paiement » permettant au Client de choisir son mode de paiement (par carte bancaire ou par virement). Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive en cas de paiement par virement bancaire qu’à réception du virement par MMF-Pro et sous réserve que le(s) produit(s) commandé(s) soi(en)t encore disponible(s) ;

•  acceptation des Conditions générales de vente au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, étant précisé que le Client est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à un achat sur le Site auprès de MMF-Pro ;

•  finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;

•  en cas de paiement par carte bancaire, affichage du module de paiement pour le règlement de la commande et du formulaire de saisie visant à permettre au Client de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement de sa commande, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;

•  affichage d’une page de confirmation de commande sur le Site ;

•  envoi d’un email accusant réception de la commande au Client, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la création de son Espace personnel sur le Site. En cas de paiement par virement bancaire, cet email comportera les informations nécessaires pour procéder à ce virement et, après réception du paiement de la commande, un email confirmant la commande sera adressée au Client ;

•  envoi / mise à disposition de la facture ou de la note associée à l’achat réalisé ou à la commande passée lorsque tel est requis par les dispositions applicables.

Il est précisé que tout au long du process de commande, jusqu’au clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le récapitulatif de la commande du Client, lui permettant de visualiser sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider demeure affiché.

5  Caractéristiques des produits présentés sur le Site

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages de présentation de chaque produit sur le Site, ce descriptif étant établi à partir des informations des fournisseurs auxquelles a accès ou qui auraient été communiquées par les fournisseurs à MMF-Pro.

Des images représentant les produits commercialisés par MMF-Pro sur le Site peuvent figurer sur ces pages de présentation desdits produits. Dans ce cas, ces images sont fournies à titre illustratif. Elles sont les plus fidèles possibles à l’apparence réelle du produit mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi, il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec le matériel déjà en sa possession au regard des caractéristiques des produits présentés sur le Site. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits achetés ou commandés par le Client du seul fait de son appréciation erronée des caractéristiques des produits ou de leur compatibilité avec le matériel déjà en sa possession ne relève pas de la responsabilité de MMF-Pro.

6  Conditions financières

6.1 Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la fourniture du produit commandé par le Client à MMF-Pro par l’intermédiaire du Site, le Client doit verser à MMF-Pro le prix correspondant à ce produit.

À cet égard, le Client est informé que le prix du produit à régler est le prix indiqué sur la page de présentation du produit concerné. Ce prix est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Il inclut les frais de traitement de commande, mais pas les éventuels frais de livraison.

Pour ce qui concerne les éventuels frais de livraison, ceux-ci sont précisés ci-après à l’article « Livraison ». Ils sont également indiqués sur le récapitulatif de la commande du Client.

Le paiement d’une commande effectuée par l’intermédiaire du Site est réalisé directement par le Client auprès de MMF-Pro, étant précisé que :

(i) les moyens de paiement acceptés par MMF-Pro sont les suivants : virement bancaire et carte bancaire, un tel paiement s’effectuant au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site (cf. module Systempay),

(ii) lorsque le Client choisit de payer par carte bancaire, le prix dû au titre de la commande auprès de MMF-Pro doit être réglé par le Client au moment de la finalisation de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité. Lorsque l’opération de paiement est validée, le Client est débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit module, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client,

(iii) lorsque le Client choisit de payer par virement, celui-ci doit intervenir 2 à 3 jours ouvrées maximum suivants la passation de la commande sur le Site. Il est rappelé que la commande n’est ferme et définitive qu’à compter de la réception du virement par MMF-Pro, sous réserve que le(s) produit(s) commandé(s) soi(en)t toujours en stock.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) ne serai(en)t plus disponible(s) / en stock à la date de la réception du virement par MMF-Pro, MMF-Pro remboursera au Client le prix versé par le Client au titre de ce(s) produit(s).

Lorsque le Client agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel, celui-ci est informé et reconnaît que :

•  tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre de l’année concernée. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question ;

•  ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour MMF-Pro de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par MMF-Pro ;

•  tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de MMF-Pro d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, MMF-Pro pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, MMF-Pro ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

6.2 Frais

L’utilisation du Site et la passation de commande sur le Site impliquent la nécessité pour le Client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.

7  Livraison / retrait de la commande

7.1 Livraison de la commande

MMF-Pro propose la livraison des commandes effectuées sur le Site ayant fait l’objet de l’achat ou de la commande du Client en France métropolitaine (hors Corse).

La livraison du produit en Europe, en Corse ou dans les DROM-COM, ainsi que la livraison des produits nécessitant un colis dont les dimensions excèdent trois (3) mètres de long ou qui affiche un poids supérieur à soixante (60) kilos devra faire l’objet d’un devis spécifique dédié proposé au Client par MMF-Pro, ce dernier étant libre de l’accepter ou non.

Conditions d’éligibilité au franco de port (frais de port offerts)

Le franco de port s’applique uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies, selon le segment du Client :

MMF Pro se réserve le droit de classifier les comptes indépendamment de la déclaration du client. La détention d’un numéro SIRET ou d’un numéro de TVA intracommunautaire ne détermine pas à elle seule le statut.

Dans tous les cas, le franco de port ne s’applique pas aux colis de plus de trois (3) mètres de long. Les deux conditions (montant et poids) doivent être simultanément satisfaites pour bénéficier de la franchise de port.

Les tarifs de livraison appliqués par MMF-Pro pour des livraisons en France métropolitaine varient selon le poids du colis et le mode de livraison choisi par le Client :

•  Livraison standard en 48 à 72 heures ouvrées, colis de maximum 30 kg : de 12,50 € à 24,50 € HT

•  Livraison express en 24 heures ouvrées, colis de maximum 50 kg : de 25,50 € à 63,50 € HT

Le tarif exact est calculé en fonction du poids du colis et communiqué au Client lors du processus de commande, avant toute validation.

Il est précisé que, lorsque la commande porte sur un(des) fond(s) de la marque Savage ou DB, il n’est pas possible d’opter pour la livraison standard et que seule la livraison Express peut être sélectionnée.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande, sauf restrictions géographiques de livraison indiquées ci-dessus, et dans le délai indiqué sur la page de sélection du mode de livraison lors de la passation de la commande par le Client.

La responsabilité de MMF-PRO ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut d’acheminement du produit ayant fait l’objet de la commande lorsque le Client n’a pas renseigné les informations nécessaires à sa livraison, ou les a renseignées de manière erronée. Il appartient au Client de fournir toutes les informations utiles à la livraison lors de sa commande (code porte, etc.) afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

La livraison s’effectue en principe dans le délai indiqué lors de la passation de commande, en fonction de l’option de livraison choisie par le Client. Le délai de livraison s’entend en jours ouvrés et correspond aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France métropolitaine. Il court à partir du moment où la commande est préparée et remise au transporteur.

En cas de retard de livraison, MMF-Pro en informera le Client par email. Le Client pourra demander l’annulation de sa commande à MMF-Pro en lui adressant un email à contact@mmf-pro.com indiquant le numéro de sa commande.

Dans le cas où la commande annulée n’a pas encore été expédiée lors de la réception par MMF-Pro de la demande d’annulation du Client, la livraison sera interrompue et le Client sera remboursé des sommes débitées. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par MMF-Pro de la demande d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. MMF-Pro procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour éventuellement déboursés par le Client après réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Par ailleurs, lors de la livraison de la commande au Client, il lui appartient de procéder à un examen attentif de l’état physique du ou des colis ainsi qu’à un examen de son (leur) contenu et ceci en présence du transporteur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur, ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le Client. Il appartient donc au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endomagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur dans les conditions et modalités indiquées par ce dernier.

7.2 Retrait de la commande

Le Client peut également choisir de retirer sa commande directement au siège social de MMF-Pro, situé 6 Avenue Graham Bell, Bâtiment I, 77600 Bussy-Saint-Georges, en sélectionnant l’option « Retrait Showroom » lors de sa commande. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire n’est appliqué et la commande sera en principe disponible 1h après la passation de commande, sauf stipulations contraires.

En cas de retard de mise à disposition de la commande, MMF-Pro en informera le Client par email. Le Client pourra demander l’annulation de sa commande à MMF-Pro en lui adressant un email à contact@mmf-pro.com indiquant le numéro de sa commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes débitées.

8  Droit de rétractation

Les stipulations de cet article sont uniquement applicables au Client agissant en tant qu' utilisateur final.

Le Client est informé du fait qu’il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de MMF-Pro sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception par le Client du produit commandé concerné. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 9° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque les produits concernés sont des logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MMF-Pro de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

•  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : MMF-Pro, 6 Avenue Graham Bell, Bâtiment I, 77600 Bussy-Saint-Georges ; ou

•  par email à : contact@mmf-pro.com ; ou

•  par le formulaire de contact accessible ici : https://www.mmf-pro.com/nous-contacter.

Le Client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions générales de vente en le remplissant et en l’adressant à MMF-Pro selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à MMF-Pro, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

À toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur le Client.

Par principe, lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il doit procéder au renvoi du(des) produit(s) concerné(s) à MMF-Pro sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il a communiqué sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du(des) produit(s) concerné(s) seront intégralement supportés par le Client exerçant son droit de rétractation.

Tout produit pour lequel le Client exerce son droit de rétractation doit être retourné à MMF-Pro dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notice d’emploi et documentation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

En cas de rétractation du Client, MMF-Pro lui remboursera tous les paiements reçus au titre du(des) produit(s) retourné(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MMF-Pro) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MMF-Pro est informé de la décision de rétractation du Client. MMF-Pro procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf demande contraire du Client ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

MMF-Pro peut différer le remboursement jusqu’à récupération du(des) produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9  Responsabilité

Les engagements de MMF-Pro portent exclusivement sur la fourniture du(des) produit(s) commandé(s) par le Client, sous réserve des stocks disponibles, et en tout état de cause conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente.

Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de vente dans lesquelles la responsabilité de MMF-Pro ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :

•  la responsabilité de MMF-Pro ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de vente qu’en cas de faute prouvée. De plus, MMF-Pro ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par le Client du fait d’un manquement de MMF-Pro aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales de vente. En revanche, MMF-Pro ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au Client. Par ailleurs, MMF-Pro ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue pour responsable à l’égard du Client que des dommages prévus ou prévisibles ;

•  MMF-Pro n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une inexécution de ses obligations par MMF-Pro qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait du Client ou du fait d’un tiers ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale ou de mauvaise utilisation, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions générales de vente, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site ou d’un produit commandé par le Client ou par un tiers ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique du Client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau qui l’empêcherait par exemple de finaliser sa commande ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable en cas de faute du Client ou de dommage résultant d’un manque de diligence ou de vigilance du Client, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable en cas d’inexécution de ses obligations dont elle peut prouver qu’elle est due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;

•  MMF-Pro ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un Client dans le cadre de l’utilisation du Site qui serait liée à la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de son identifiant et/ou mot de passe par le Client, de fuite ou vol de son identifiant et/ou mot de passe, de craquage de son identifiant et/ou mot de passe par un tiers et autres hypothèses de piratage dont l’origine n’est pas imputable à MMF-Pro ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles sur le Site dont l’origine ne lui est pas imputable ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans le traitement d’une commande qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Site dont l’origine n’est pas imputable à MMF-Pro ;

•  MMF-Pro n’est pas responsable des choix et décisions du Client portant sur l’achat ou la commande et/ou l’utilisation des produits présentés sur le Site.

10  Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables au seul Client agissant en tant que consommateur et ne sont pas applicables au Client agissant en tant que professionnel.

Le Client peut bénéficier, de la part de MMF-Pro, d’une garantie légale de conformité lorsqu’il procède la commande d’un produit proposé sur le Site.

MMF-Pro répond ainsi des défauts de conformité aux présentes Conditions générales de vente qui apparaîtront concernant le produit ayant fait l’objet de l’achat ou de la commande du Client (cf. garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il en informe MMF-Pro par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible ici : https://www.mmf-pro.com/nous-contacter.

Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que MMF-Pro impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Si MMF-Pro fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client, quelle que soit sa qualité, bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie des vices cachés, il en informe MMF-Pro par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible ici : https://www.mmf-pro.com/nous-contacter.

10.3 Garantie commerciale et extension de garantie MMF Pro

Indépendamment des garanties légales décrites aux articles 10.1 et 10.2, MMF-Pro peut proposer, sur certains produits haut de gamme, une garantie commerciale sous forme d’extension de garantie gratuite. Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne les limite en aucune façon.

Conditions d’éligibilité

La garantie commerciale et l’extension de garantie MMF Pro sont réservées exclusivement au Client classé « Utilisateur final » au sens des présentes Conditions générales de vente. Les Clients classés « Revendeur » n’y sont pas éligibles.

La garantie commerciale est spécifique à chaque produit. Les conditions, la durée et le périmètre de couverture de la garantie commerciale ou de l’extension de garantie sont précisés sur la fiche produit des articles éligibles sur le Site. Seuls les produits pour lesquels une garantie commerciale est expressément mentionnée sur leur fiche produit en bénéficient.

En cas de remplacement d’un produit dans le cadre de la garantie commerciale, le produit de remplacement ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie commerciale mais de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de la garantie commerciale initiale.

10.4 Dispositions communes applicables à l’ensemble des garanties

Les dispositions du présent article s’appliquent aussi bien aux garanties légales (articles 10.1 et 10.2) qu’à la garantie commerciale (article 10.3), sauf mention contraire.

Cas d’exclusion ou de limitation des garanties

Il est rappelé au Client que les garanties légales et commerciales pourraient ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans les cas suivants :

— la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…) ;

— la faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur ;

— l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ;

— l’usure normale du matériel.

Prise en charge par MMF Pro

Pour l’ensemble des garanties, le Client peut, au lieu de renvoyer le produit au constructeur à l’étranger, déposer ou expédier le produit directement auprès de l’atelier MMF Pro, situé au 6 Avenue Graham Bell, Bâtiment I, 77600 Bussy-Saint-Georges.

Procédure de retour et conditions d’expédition

Préalablement à tout retour, le Client doit compléter le formulaire de demande de garantie disponible sur le Site, dans la rubrique « mes retours produits » de son espace client.

Les frais d’expédition du produit vers MMF Pro ou le dépôt du produit dans les locaux de MMF Pro sont à la charge du Client. Pour les produits éligibles à la garantie (légale ou commerciale), MMF Pro prend en charge les frais de retour du produit réparé ou remplacé vers le Client.

Dans le cadre de l’extension de garantie gratuite offerte par MMF Pro sur certains appareils haut de gamme, le retour des produits vers MMF Pro nécessite l’accord préalable de la société MMF Pro et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client via la rubrique « mes retours produits » sur son espace client. Ce numéro doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Retour de matériel non défectueux

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de diagnostic pourront être facturés au Client.

Réparations hors garantie

Lorsque la garantie constructeur ou MMF Pro n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par MMF Pro. Des frais administratifs pourront être facturés par MMF Pro au Client dans le cas où celui-ci demanderait le renvoi de son produit sans les réparations proposées par ce devis.

Le Client dispose de trois (3) mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi et régler les éventuels montants dus.

Conservation des emballages et accessoires

Il appartient au Client de conserver les emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, qui peuvent être nécessaires pour bénéficier de la garantie.

Remplacement d’un produit irréparable

MMF Pro pourra remplacer l’appareil irréparable par un autre appareil de caractéristiques équivalentes. En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie commerciale, le matériel remplacé ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie commerciale mais de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de la garantie commerciale initiale.

10.5 Extraits du Code de la consommation et du Code civil français

Pour la France, les conditions de garantie présentées ci-dessus ne limitent en rien, ni ne suppriment, les droits du Client issus des articles suivants du Code de la consommation et du Code civil français :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L.217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »

Article L.217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11  Données à caractère personnel et cookies

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la passation de commande par le Client auprès de MMF-Pro, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de MMF-Pro pour plus d’informations.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du Client lors de sa visite du Site. Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de MMF-Pro pour accéder à la politique de gestion des cookies.

12  Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales de vente n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment mais non exclusivement les programmes et développements, la structure et les contenus sont la propriété exclusive de MMF-Pro ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, et plus généralement toute utilisation totale ou partielle du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation expresse de MMF-Pro est interdite et pourrait engager la responsabilité de son auteur.

13  Traces informatiques — Écrits électroniques — Conservation et archivage

13.1 Traces informatiques

Le Client reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats réalisés par l’intermédiaire du Site ou encore de l’acceptation des Conditions générales de vente). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

Le Client reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site et notamment la preuve de la réalisation d’une commande auprès de MMF-Pro.

13.2 Écrits électroniques

Le Client reconnaît expressément que les échanges avec MMF-Pro pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique, et que les Écrits Électroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges.

13.3 Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Écrits Électroniques.

Pour information, MMF-Pro assure la conservation de l’écrit constatant la passation par le Client de l’achat ou de la commande réalisée par le Client auprès de MMF-Pro, ainsi que l’acceptation y afférente des présentes Conditions générales de vente dès que la commande concernée porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réalisation de l’achat ou de la passation de la commande, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Le Client peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à contact@mmf-pro.com.

14  Divers

14.1 Force majeure et imprévision

Le Client et MMF-Pro ne pourront être tenus responsables à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de vente résultant d’un cas de force majeure, tels que notamment : guerre, émeute, conflit armé, incendie, explosion, catastrophes naturelles, grèves, épidémies, pandémies, blocage des routes et impossibilités d’approvisionnement.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation ne saurait valoir modification des Conditions générales de vente ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

14.3 Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

14.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour nulles ou inapplicables, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

14.5 Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre.

14.6 Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de vente, MMF-Pro pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que MMF-Pro demeurera, vis-à-vis du Client, responsable de l’exécution des Conditions générales de vente.

14.7 Cession

Le Client ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de vente à un tiers. Le Client accepte expressément, par avance, que MMF-Pro puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de vente sans préavis ni information préalable du Client.

14.8 Assurances

MMF-Pro atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Cette police a été prise auprès de la compagnie MMA, police n° 143579719, agent général MMA — 121-123 Boulevard de Stalingrad, 94500 Champigny-sur-Marne — Tél : 01 47 06 31 74. La couverture géographique est : France métropolitaine et ses territoires dits « ultramarins » (DROM-COM).

14.9 Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Cette clause n’est applicable qu’au Client agissant en qualité de consommateur.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à MMF-Pro.

L’organisme désigné par MMF-Pro à cette fin est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris — Téléphone : 01 44 95 11 40.

Par ailleurs, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.10 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de vente.

PAR AILLEURS, DÈS LORS QUE LES PARTIES AGISSENT EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI MINIMAL DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA SURVENANCE DE LA DIFFICULTÉ SUSVISÉE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DEVRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DEMANDES INCIDENTES OU APPELS EN GARANTIE, MÊMME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQÜTE.